Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et par lequel ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée indéterminée : un contrat qui prévoit la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ou leur utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk et proposant à distance aux consommateurs des produits, du contenu numérique (ou un accès à celui-ci) et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, qui, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, fait exclusivement ou conjointement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin de se trouver simultanément dans le même lieu ;

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

• Nom de l'entrepreneur : SupportMuralTV.fr
• Adresse de l'établissement : Baander 24, 7811 HJ, Emmen
• Téléphone : 088-112 05 00

Heures d'ouverture :

• Lundi : 9:00 - 17:00
• Mardi : 9:00 - 17:00
• Mercredi : 9:00 - 17:00
• Jeudi : 9:00 - 17:00
• Vendredi : 9:00 - 17:00

• Adresse e-mail : info@tvbeugels.nl
• Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce : 01171869
• Numéro d'identification à la TVA : NL002035564B96

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement l'enregistrer sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est d'une durée de validité limitée ou soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci donnent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou à assortir son exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
   1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
2. Le délai de rétractation mentionné à l’alinéa 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande.
   2. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
   3. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
2. Le délai de rétractation mentionné à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans un délai de douze mois à compter de la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le délai de renvoi est en tout état de cause respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que ces frais incombaient au consommateur ou s’il indique prendre lui-même ces frais en charge, le consommateur n’a pas à les payer.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable envers le professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
   3. le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   4. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
   5. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   6. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
   7. si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa décision de se rétracter. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur apporte la preuve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente par laquelle l'entreprise propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans le cadre de laquelle l'adjudicataire est tenu de prendre les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entreprise a pleinement exécuté le contrat ;
4. Les contrats de services relatifs à la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution et à des fins autres que résidentielles, au transport de biens, aux services de location de voitures et à la restauration ;
5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
8. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
9. Les produits qui, après la livraison, sont par leur nature mélangés de manière irréversible à d'autres produits ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
11. Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :
   1. celle-ci résulte de dispositions ou réglementations légales ; ou
   2. le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour de l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
5. Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel a manqué à l’exécution de ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. L’adresse indiquée par le consommateur au professionnel est considérée comme l’adresse de livraison.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
4. Après la résolution conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
   • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
   • au moins résilier de la même manière qu’il a conclu le contrat ;
   • résilier à tout moment avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est stipulé à lui-même.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier le contrat ainsi prolongé à la fin de la prolongation, moyennant un délai de préavis d’un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

1. Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire aux exigences de la raisonnabilité et de l’équité.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que celui-ci lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est habilité à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Conditions de Klarna

Si Klarna est proposé lors du paiement, les modalités de paiement et conditions de Klarna affichées à cet endroit s’appliquent. La disponibilité et l’évaluation sont déterminées par Klarna. Consultez votre compte Klarna ou vos instructions de paiement pour connaître le délai de paiement actuel.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en les décrivant de manière complète et claire.
3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Article 17 – Renvoi et colis non retirés

Lorsque le consommateur renonce à l’achat, il choisit lui-même un transporteur approprié et organise et paie le renvoi. Cela s’applique dans la mesure où le consommateur a été informé avant l’achat des frais directs de renvoi, conformément à l’article 8.

En cas de réclamation fondée concernant un produit qui n’est pas conforme au contrat, la solution légale est gratuite, y compris le transport de retour nécessaire. Contactez-nous au préalable afin de convenir de la solution et du mode de retour.

Refuser un colis ou ne pas le retirer ne constitue pas toujours une notification claire de rétractation. Le consommateur doit donc également notifier sa rétractation au professionnel. En cas de rétractation valable, l’article 9 s’applique. Les éventuels frais directs de retour ne peuvent être déduits que dans la mesure autorisée par la loi et seront expliqués. Aucun montant forfaitaire de 7,50 € n’est automatiquement retenu sur chaque retour.

Les étapes pratiques et l’adresse de retour figurent sur la page retours, garantie et réclamations.